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Construction d'une frise :
Regulation des naissances en France
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1920
Le crime d’avortement est passible de la cour d’Assises.
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0
exact
1923
L'avortement désormais considéré comme un délit par la loi du 27 mars
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2
exact
1942
La loi du 15 février fait de l'avortement un crime contre la sûreté de l'Etat, passible de la peine de mort.
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4
exact
1955
L'avortement thérapeutique est autorisé par un décret du 11 mai.
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6
annee
1956
Création de "la Maternité heureuse", qui deviendra le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) en 1960
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8
annee
1967
Vote de la loi Neuwirth (autorisant la fabrication et l'importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale)
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10
exact
1974
La Sécurité sociale rembourse la contraception. Les mineures et les non-assurées sociales peuvent se la procurer gratuitement et de façon anonyme.
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12
exact
1975
Promulgation de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite "loi Veil", adoptée pour une période de 5 ans (loi n° 75-17).
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14
exact
1982
loi n°82-1172, JO n° 1 du 1er janvier 1983 Promulgation de la loi relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossess
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16
annee
1993
loi n°93-121, crée notamment un délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et supprime la pénalisation de l'auto-avortement
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18
exact
1999
Vente sans ordonnance pilule du lendemain
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20
exact
2000
Promulgation de la loi n° 2000-1209 relative à la contraception d'urgence gratuite pour les mineures, meme sans autorisation parentale
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22
exact
2001
loi n° 2001-588 allongement du délai légal de recours à une IVG de 10 à 12 semaines; les mineures peuvent obtenir une IVG
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24
exact
2004
Autorisation d'avorter chez le gynécologue ou le médecin généraliste en prenant de la Mifégyne (grossesses inferieur a 5 semaines)
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exact
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