1804 : Code Civil 2013 : Mariage pour tous 2009 : Réforme de filiation 2002 : Garde alternée 1999 : Pacte Civil de solidarité 1987 : Égalité d'autorité parentale 1975 : Droit au divorce 1967 : Autorisation de la contraception 1907 : Autorisation aux femmes de travailler 1816 : Abrogation du droit au divorce 1889 : Loi sur la protection des enfants abandonnés 1970 : puissance paternelle remplacée par l'autorité parentale 1966 : reforme de l'adoption, l'adoption plénière
De 1792 à 1804 : 1er Rép. De 1848 à 1852 : 2nd République De 1870 à 1940 : 3e République De 1946 à 1958 : 4e République De 1958 à 2015 : 5e République De 1804 à 1815 : 1er Empire
