1887-11-15 : 1ere loi relatif aux dons d'organes 1949-07-7 : Loi Lafay : donnée accord avant sa mort pour prélever la cornée 1952-06-21 : Première loi concernant la transfusion sanguine. 1976-12-22 : Loi Caillavet : Chacun de nous est potentiellement donneur après la mort à moins d'être inscrit dans le Registre National des Refus 1978 : Peut demander sa carte de donneur d'organes
, mais n'a aucune preuve juridique 1983.5 : Les homosexuels ont interdiction de donnés leur sang 1994-7-29 : Tout commerce d'organes est interdit 1993-01-4 : Don de sang : acte bénévole
, anonyme
, volontaire
, necessitent le consentement du donneur 2004-08-6 : Loi de bioéthique : on peut faire des dons entre vivants
, dans le cercle familiale 2011 : Loi de bioéthique : si une personne décède
, on respecte son choix. La carte de donneur a une preuve juridique
